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05/01/2017

Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel.

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Si vous êtes boucher charcutier, fleuriste, épicier ou artisan maçon ; si vous êtes patron d’une petite boîte que vous avez monté seul et dans laquelle vous avez investi toutes vos économies, vos forces et vos rêves, amusez-vous à ne pas payer vos impôts ou magouiller sur la TVA : vous verrez vite arriver des convocations voire la visite aussi explicite que menaçante des fonctionnaires du fisc préposés à la chose.

Pour vous, pas de cadeau, pour vous les foudres de Bercy, pour vous éventuellement la saisie, la faillite, la rue.

Pour d’autres, comme cette énorme firme à non de chiotte, Google, ne pas payer ses impôts, ça s’appelle de « l’optimisation fiscale. » Pour vous c’est de la triche. En France, les grands groupes ne paient que 8 % d’impôts sur les bénéfices. Eh ! Vous avez l’air plutôt bonne poire vous, patrons de TPE (très petites entreprises) et de PME (petites et moyennes entreprises) qui payaient 30 % !

8 % que l’on refile à ces rubish frenchies - qu’ils se disent les Yanksters qui dirigent les Google, Amazon, Microsoft, etc. - c’est encore trop. Entourés de bataillons d’avocats d’affaires mettant leur compétence à trouver comment détourner les lois, ces multinationales mettent au point des montages avec des filiales bidon pour, en s’appuyant sur les « prix de transferts », faire passer l’essentiel de leurs profits réalisés en France dans des paradis fiscaux après transit dans des pays voyous européens, genre Luxembourg ou Pays-Bas. Cerise sur le pudding, ils déclarent des pertes en France afin non seulement de ne payer aucun impôt mais en plus de recevoir du fric des pouvoirs publics.

« Mais c’est dégueulasse, c’est totalement immoral » vous allez rouméguer ! « Mais que fait la police ? » La police, en la matière, c’est le ministère des finances, encore connu sous le nom de son quartier parisien : Bercy. Eh bien le ministère des finances a longtemps bataillé, de même que le gouvernement, contre une disposition proposée par le député socialiste Yann Galut qui visait à appliquer aux entreprises redressées par le fisc un nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés vers l’étranger. Cette loi a pourtant été votée par l’Assemblée malgré les réticences du Gouvernement.

Ouf ! Très bien. Enfin ! Allez-vous penser. Ben voyons… C’était compter sans cette institution prestigieuse, garante de la Loi ultime : le Conseil constitutionnel. On peut penser que cette institution est là pour veiller sur l’intérêt des citoyens, le respect de la justice, l’équilibre des Pouvoirs… Tè ! Fume !

Le Conseil constitutionnel, manifestement plus soucieux de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt des grosses multinationales que de la fraude fiscale, a censuré cette disposition appelée « taxe Google », ceci « au nom de l’égalité devant l’impôt ». Il estime que ce texte revient à « laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Pourquoi ? Certains ont « le droit » de ne pas payer d’impôts ?

Mais ce n’est pas tout. Trois semaines plus tôt, ce même Conseil constitutionnel avait déjà annulé une disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an : « L’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Mais ce n’est pas encore fini. Ce même jour, le Conseil constitutionnel a retoqué encore un article de la loi des finances prévoyant de sanctionner ceux qui ne signaleraient pas des opérations soumises à TVA supérieures à 863 000 euros. Une paille… Cette « omission » aurait valu, selon la disposition de la loi, une amende proportionnelle au montant non déclaré. Les « sages » ont jugé qu’« en prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». Eh ! Oh ! Magouiller la TVA, c’est un peu un sport national, non ? Mouais… Mais la fraude à la TVA coûte entre 20 et 30 milliards chaque année à l’État.

Ainsi, une institution que l’on croyait exemplaire, vouée à la défense des citoyens, se révèle être un « machin » démontant toutes les mesures permettant à l’État de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, les « sages » censés être les intransigeants défenseurs de l’égalité, de la liberté, de la justice s’avèrent être les complices zèlées des plus magouilleuses des entreprises. Étrangères de surcroît !

Il faut savoir que les « sages » sont l’objet de soins aux petits oignons de la part des lobbies. Ils reçoivent ainsi des « portes étroites » de la part de groupes de pression les « prévenant amicalement » que telle ou telle disposition d’une loi serait anticonstitutionnelle…

Après, on s’étonnera du rejet des institutions et de la montée des populismes…

 

Vous ne les connaissez pas les dix « Sages » du Conseil constitutionnel ? Les voilà :

Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016

Valéry GISCARD D’ESTAING, membre de droit comme ancien président de la république

Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010

Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en août 2010

Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013

Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l’Assemblée nationale en décembre 2014

Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016

Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en février 2016

 

Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

 

Sources :

https://www.mediapart.fr/biographie/martine-orange

https://www.mediapart.fr/journal/france/121015/dans-les-coulisses-du-conseil-constitutionnel-cible-des-lobbies

http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2016/11/08/32001-20161108ARTFIG00168-un-depute-ps-propose-une-google-tax-a-la-francaise.php

https://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_de_transfert

 

Commentaires

BONJOUR AMI et GRAND POTE VICTOR.

Je me suis souvent demandé a quoi servait le Sénat, et le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
A part vivre très grassement ( Comme les Nonces Catholiques)dans des Palais, sur le dos des Caves et des Cons-Tribuables.
Pour le Sénat Monsieur Claude Bartolone le Président de l' Assemblée Nationale a dit : Dixit, que c'étaient des piques assiettes, bons à rien etc...

J' ai enfin trouvé.

ILS NE VOIENT UNIQUEMENT SES PROPRES INTéRêTS et CEUX DES POSSéDANTS. Sans doute pour les rendre encore PLUS RICHES.

C' EST TOUT !


( Un seul exemple si WINDOW, AMAZON, FACBOOK. MAC-DONALD etc.... Payait ses impôts normalement, comme chacun des français) La Presse écrite, VOIX du NORD....................... ne serait en rouge et sur le point de disparaître...) Il y a encore des milliers d'exemples de la sorte... Voir aussi ! sur des PAGES, AMI VICTOR, pour enfin éclairer.

Et ne pas surtout compter sur ( comment tu les appels déjà AMI VICTOR ?) AH ! Les Laquais du pouvoir, le 4 ème pouvoir il paraît,( qui bouffent et qui baissent ensemble mon Prose. A part le JOURNAL " LE MONDE" .

Écrit par : DESCAMINO | 11/01/2017

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