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05/01/2017

Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel.

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Si vous êtes boucher charcutier, fleuriste, épicier ou artisan maçon ; si vous êtes patron d’une petite boîte que vous avez monté seul et dans laquelle vous avez investi toutes vos économies, vos forces et vos rêves, amusez-vous à ne pas payer vos impôts ou magouiller sur la TVA : vous verrez vite arriver des convocations voire la visite aussi explicite que menaçante des fonctionnaires du fisc préposés à la chose.

Pour vous, pas de cadeau, pour vous les foudres de Bercy, pour vous éventuellement la saisie, la faillite, la rue.

Pour d’autres, comme cette énorme firme à non de chiotte, Google, ne pas payer ses impôts, ça s’appelle de « l’optimisation fiscale. » Pour vous c’est de la triche. En France, les grands groupes ne paient que 8 % d’impôts sur les bénéfices. Eh ! Vous avez l’air plutôt bonne poire vous, patrons de TPE (très petites entreprises) et de PME (petites et moyennes entreprises) qui payaient 30 % !

8 % que l’on refile à ces rubish frenchies - qu’ils se disent les Yanksters qui dirigent les Google, Amazon, Microsoft, etc. - c’est encore trop. Entourés de bataillons d’avocats d’affaires mettant leur compétence à trouver comment détourner les lois, ces multinationales mettent au point des montages avec des filiales bidon pour, en s’appuyant sur les « prix de transferts », faire passer l’essentiel de leurs profits réalisés en France dans des paradis fiscaux après transit dans des pays voyous européens, genre Luxembourg ou Pays-Bas. Cerise sur le pudding, ils déclarent des pertes en France afin non seulement de ne payer aucun impôt mais en plus de recevoir du fric des pouvoirs publics.

« Mais c’est dégueulasse, c’est totalement immoral » vous allez rouméguer ! « Mais que fait la police ? » La police, en la matière, c’est le ministère des finances, encore connu sous le nom de son quartier parisien : Bercy. Eh bien le ministère des finances a longtemps bataillé, de même que le gouvernement, contre une disposition proposée par le député socialiste Yann Galut qui visait à appliquer aux entreprises redressées par le fisc un nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés vers l’étranger. Cette loi a pourtant été votée par l’Assemblée malgré les réticences du Gouvernement.

Ouf ! Très bien. Enfin ! Allez-vous penser. Ben voyons… C’était compter sans cette institution prestigieuse, garante de la Loi ultime : le Conseil constitutionnel. On peut penser que cette institution est là pour veiller sur l’intérêt des citoyens, le respect de la justice, l’équilibre des Pouvoirs… Tè ! Fume !

Le Conseil constitutionnel, manifestement plus soucieux de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt des grosses multinationales que de la fraude fiscale, a censuré cette disposition appelée « taxe Google », ceci « au nom de l’égalité devant l’impôt ». Il estime que ce texte revient à « laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Pourquoi ? Certains ont « le droit » de ne pas payer d’impôts ?

Mais ce n’est pas tout. Trois semaines plus tôt, ce même Conseil constitutionnel avait déjà annulé une disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an : « L’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Mais ce n’est pas encore fini. Ce même jour, le Conseil constitutionnel a retoqué encore un article de la loi des finances prévoyant de sanctionner ceux qui ne signaleraient pas des opérations soumises à TVA supérieures à 863 000 euros. Une paille… Cette « omission » aurait valu, selon la disposition de la loi, une amende proportionnelle au montant non déclaré. Les « sages » ont jugé qu’« en prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». Eh ! Oh ! Magouiller la TVA, c’est un peu un sport national, non ? Mouais… Mais la fraude à la TVA coûte entre 20 et 30 milliards chaque année à l’État.

Ainsi, une institution que l’on croyait exemplaire, vouée à la défense des citoyens, se révèle être un « machin » démontant toutes les mesures permettant à l’État de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, les « sages » censés être les intransigeants défenseurs de l’égalité, de la liberté, de la justice s’avèrent être les complices zèlées des plus magouilleuses des entreprises. Étrangères de surcroît !

Il faut savoir que les « sages » sont l’objet de soins aux petits oignons de la part des lobbies. Ils reçoivent ainsi des « portes étroites » de la part de groupes de pression les « prévenant amicalement » que telle ou telle disposition d’une loi serait anticonstitutionnelle…

Après, on s’étonnera du rejet des institutions et de la montée des populismes…

 

Vous ne les connaissez pas les dix « Sages » du Conseil constitutionnel ? Les voilà :

Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016

Valéry GISCARD D’ESTAING, membre de droit comme ancien président de la république

Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010

Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en août 2010

Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013

Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l’Assemblée nationale en décembre 2014

Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016

Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en février 2016

 

Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

 

Sources :

https://www.mediapart.fr/biographie/martine-orange

https://www.mediapart.fr/journal/france/121015/dans-les-coulisses-du-conseil-constitutionnel-cible-des-lobbies

http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2016/11/08/32001-20161108ARTFIG00168-un-depute-ps-propose-une-google-tax-a-la-francaise.php

https://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_de_transfert

 

07/08/2014

(In)justice dans le « pacte de responsabilité » : le Conseil constitutionnel a encore frappé.

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- …taing ! Victor. François va pas pouvoir profiter de ses vacances à la Lanterne (« Ah ! Ça ira ! Ça ira ! Ça ira ! »). Le Conseil constitutionnel, selon une habitude maintenant bien établie, vient de lui sabrer la seule mesure – mesurette ! - sociale de son fameux « pacte de responsabilité ». C’est quoi cette mesure qui hérisse les « Sages » ?

 

- Il s’agit, pour faire illusion face aux cadeaux énormes faits aux entreprises, d’une réduction de cotisations salariales (maladie et vieillesse), soit un allègement dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,3 smic. Pour faire simple, le salaire brut reste le même mais avec cet allègement le salaire net augmente. Ça fait un bonus de 500 euros par an pour chaque bénéficiaire et ça touche 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires. Coût de l’opération : 2,5 milliards d’euros à comparer aux 42 milliards d’allègement de cotisation patronales, donc de cadeaux aux entreprises.

 

 - Merde ! Mais c’était une bonne mesure ça ! Pour une fois… Pourquoi ils l’ont sabré les fameux « sages » ?

 

- Eux, ils jugent en fonction d’un seul critère – qu’ils disent ! - : à savoir si la loi est compatible avec la Constitution ou non. Et là, ils disent que la loi « méconnait le principe d’égalité ». Ben voyons. Mais leurs jugement sont toujours à sens unique et donc plus politiques que « sages ».

 

- Ce n’est pas la première fois qu’ils sabrent les lois issues des gouvernements de François…

 

- C’est même devenu une habitude. Tiens, la fameuse tranche d’impôt à 75% pour faire payer un peu plus les plein de thunes ? Sabrée par les « sages ». Concernant l’évasion fiscale : les « sages » ont sabré les dispositions qui auraient permis au fisc de poursuivre plus facilement les entreprises et les particuliers plein de thunes qui se livrent à des magouilles acrobatiques pour payer le moins d’impôts possible. Ils ont aussi sabré les dispositions qui durcissaient les conditions d’évasion fiscale des entreprises grâce aux magouilles des « prix de transfert ». Ils ont aussi sabré l’obligation de déclarer au fisc les astucieux montages d’optimisation concoctée par des palanquées de cabinets d’avocats d’affaires dont la fonction et seule utilité est d’aider les entreprises à baiser le fisc.

 

- Cette dernière saloperie : sabrer ce qui pourrait donner un peu plus de fric aux plus pauvres va donc dans le même sens. Si je comprends bien, le Conseil constitutionnel sabre systématiquement toute mesure de gauche. Puteng mais c’est quoi ce « machin ? C’est qui ces personnages qui sabrent systématiquement tout ce qui peut aller vers plus de justice ?

 

- Tiens, en voilà la liste :

2013-2016 du 14 mars 2013 au 5 mars 2016

Président : Jean-Louis Debré.

Membres nommés par le président de la République :

Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac en 2007,

Michel Charasse, nommé par Nicolas Sarkozy en 2010,

Nicole Maestracci, nommée par François Hollande en 2013,

Membres nommés par le président du Sénat :

Renaud Denoix de Saint Marc, nommé par Christian Poncelet en 2007,

Hubert Haenel, nommé par Gérard Larcher en 2010,

Nicole Belloubet, nommée par Jean-Pierre Bel en 201318,

Membres nommés par le président de l'Assemblée nationale :

Guy Canivet, nommé par Jean-Louis Debré en 2007,

Jacques Barrot, nommé par Bernard Accoyer en 2010,

Claire Bazy-Malaurie, nommée par Claude Bartolone en 201319.

Membres de droit :

Valéry Giscard d'Estaing,

Jacques Chirac (ne siège plus à partir de mars 2011),

Nicolas Sarkozy (refuse de siéger à partir de juillet 2013)

Voilà les "sages" (!!!???) à qui les magouilleurs fiscaux, les patrons et la droite la plus bornée  peuvent dire merci ! Il suffit de regarder qui ils sont, d’où ils viennent, qui les a nommés pour comprendre que leurs jugements sont fortement teintés de favoritisme politique, toujours en faveur de la droite évidemment...

 

Nonidi 19 thermidor 222

Illustration: merci à Chimulus