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27/02/2017

La « dernière séance » des députés au secours des voyous en col blanc ! Infâme.

 

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Lors d’une de leurs dernières séances, les députés ont voté une loi scélérate destinée à protéger les voyous en col blanc ! Il s’agit de la réforme du délai de prescription en matière pénale.

Il y a une bonne dizaine d’années qu’il était dans les tuyaux ce texte d’infamie dont la finalité est de permettre aux délinquants en col blanc d’échapper à la justice. Sans surprise, ce sont les sénateurs qui l’avaient introduit, mais ce sont les députés qui l’ont fait passer, subrepticement, bien planqué dans une loi plus générale portant réforme de la prescription en matière pénale.

Depuis 1935, la Cour de cassation avait décidé de faire démarrer ce délai de prescription non pas à la date de l’infraction, mais à la date de la découverte des faits par la justice. Ceci parce que les délits en question – magouilles fiscales, fausses facturations, emplois fictifs, etc. - sont forcément dissimulés, difficiles à découvrir et s'étalent dans le temps.

Eva Joly qui a été magistrate chargée de plusieurs dossiers politico-financiers (affaire Elf, affaire Tapie) estime que « Beaucoup d’abus de biens sociaux dans les mairies ou les grandes entreprises ne sont généralement découverts qu’en cas d’alternance politique ou de changement d’actionnaire – ce qui n’intervient pas tous les quatre matins. » De même précise-t-elle « Certains abus de faiblesse sur des personnes âgées ne sont découverts par les héritiers que longtemps après les faits. » Enfin « Et si on découvrait aujourd’hui d’énormes malversations sur des rétrocommissions en marge d’un contrat de vente d’armes en 2004, ou des flux libyens, pourquoi se priverait-on de les poursuivre ? » lien

La prescription fixe un délai au-delà duquel les infractions sont considérées comme trop anciennes pour pouvoir être poursuivies par la justice. La date butoir introduite par le Sénat et voté par l’Assemblée nationale raccourcit le délai maximal à douze ans « après les faits ». Autrement dit en 2017, sont considérés comme prescrits les délits antérieurs à 2005. Ainsi, avec ce texte, l’affaire des frégates de Taïwan (500 000 millions de pots-de-vin dont une partie est revenue dans les poches de politicards véreux sous forme de rétrocommissions), l’affaire de Karachi (rétrocommissions sur des contrats d’armement avec le Pakistan et l’Arabie saoudite dans les années 1990, soupçonnées d’avoir alimenté la campagne de Baladur et ayant occasionné un attentat ayant fait quinze morts, dont onze ouvriers français), l’affaire de la banque UBS (plus de 12 milliards d’euros d’avoirs qui ont échappé au fisc français) ne pourraient pas être poursuivis.

On voit dès lors à qui profitera cette loi scélérate à l’avenir…

Un qui voyait arriver cette loi sans déplaisir, c’est le ci-devant Fillon François puisqu’une partie des faits litigieux concernant sa femme sont antérieurs à 2005. Avec cette loi, ces faits étaient prescrits!

L’article 4 de la loi prévoit que la réforme ne pourra pas s’appliquer rétroactivement à des affaires qui ont déjà donné lieu à « la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » au moment de son entrée en vigueur. Le Parquet financier ne s’est pas fait avoir et a « mis en mouvement l’action publique » en confiant l’affaire à trois juges d’instruction empêchant ainsi que les faits antérieurs à 2005 ne passent à l’as.

Et c’est sous une législature de gauche, en fin de mandature, qu’une telle loi a été votée. On s’étonnera ensuite du rejet maintenant viscéral de tout le personnel politique, les bons payant pour les mauvais. Quant à Marine, elle doit tangenter l’orgasme.

Lamentable.

 

Illustrations X - Droits réservés

 

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